Pratique sage-femme au Canada

Le CCOSF est le réseau des organismes de réglementation de la pratique sage-femme au Canada. Le but ultime des organismes de réglementation est de protéger l'intérêt public. Les sages-femmes inscrites auprès de leur organisme de réglementation provincial ou territorial peuvent utiliser le titre de sage-femme inscrite (ou sage-femme) et sont autorisées par la loi à pratiquer les activités strictement réservées aux sages-femmes.  

PRINCIPES GUIDANT LA PRATIQUE DES SAGES-FEMMES AU CANADA

Les principes qui guident la pratique des sages-femmes au Canada sont l’autonomie professionnelle, le partenariat, le choix informé, la continuité relationnelle et des soins, le choix du lieu d’accouchement, la pratique fondée sur des données probantes et les soins en collaboration. 

Les sages-femmes inscrites du Canada sont des professionnelles de la santé autonomes qui offrent des soins de santé primaires de qualité élevée aux clientes et à leur famille.

COMPÉTENCES DE BASE DES SAGES-FEMMES

Le document intitulé Compétences canadiennes pour les sages-femmes précise les connaissances et les compétences attendues d’une sage-femme nouvellement reconnue au Canada. Les sages-femmes nouvellement reconnues sont celles qui ont été évaluées et jugées aptes à exercer au Canada, dans l’ensemble du champ de compétences de la profession et sans supervision dès qu’elles sont inscrites, après avoir répondu aux exigences de leur organisme de réglementation provincial ou territorial.

Le document Compétences canadiennes pour les sages-femmes est compatible avec les documents des provinces et des territoires qui décrivent les compétences, mais il ne les remplace pas. Puisque la pratique sage-femme relève de l’autorité des provinces et territoires au Canada, les documents relatifs aux compétences qui émanent des provinces et territoires ont préséance sur ce document national et sont la source définitive en ce qui concerne les connaissances que devrait avoir une sage-femme ainsi que ce qu’elle a le droit de faire dans chaque province et territoire. 

COMPÉTENCES DE BASE DES SAGES-FEMMES

L’annexe aux compétences de base est un document d’accompagnement qui précise le rôle du prestataire de soins primaires afin d'identifier les compétences et les aptitudes attendues d’une sage-femme au Canada. L’annexe des compétences de base a fait l’objet d’une révision en 2023-2024 afin de mieux répondre aux besoins des groupes marginalisés, ce qui inclut les personnes autochtones, racialisées ou vivant avec un handicap, les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+, les personnes mal logées, immigrantes, jeunes, etc. Cette annexe est un outil que les sages-femmes, les étudiantes en pratique sage-femme, les formatrices, les préceptrices et les ordres de sages-femmes. Elle peut servir pour enseigner ou pour guider l’enseignement, l’apprentissage, l’évaluation, l’auto-évaluation et plus encore.

L'affiche imprimable (24x36") est disponible ici.
Graphique imprimable (8.5x11") disponible ici.

La micro-leçon de l'annexe : Langage inclusif - Comment supporter les personnes transgenres et non binaires est disponible ici

La micro-leçon de l'annexe: Interrompre les biais inconscients dans la profession sage-femme est disponible ici

La micro-leçon de l'annexe: Les soins inclusifs et les droits humains dans la profession sage-femme est disponible ici

 

STATUT JURIDIQUE ET EMPLOI

Vous trouverez ci-dessous les liens menant aux lois qui régissent la pratique sage-femme dans chacune des provinces et territoires. De plus, la plupart des lois et règlements du Canada se trouvent dans le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (lien externe). Ce site est géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et fournit de l’information en anglais et en français. Une liste de termes réglementaires se trouve ici.

Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Health Professions Act [RSBC 1996], Chapter 183, de la Midwives Regulation BC Reg 167/2020 et de nombreux règlements. Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 1998, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau du British Columbia College of Nurses & Midwives pour avoir le droit d’exercer.

Alberta

En Alberta, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Health Professions Act, R.S.A.2000, c. H-7 et la Midwives Profession Regulation. Pour consulter les lois sur la pratique sage-femme, visitez le site Web Alberta Laws (lien externe). Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 1998, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau du College of Midwives of Alberta pour avoir le droit d’exercer.

Saskatchewan

En Saskatchewan, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la loi intitulée The Midwifery Act, Chapter M-14.1 et The Midwifery RegulationsThe Midwifery Administration Bylaws et The Midwifery Regulatory Bylaws. Pour consulter ces lois et règlements, visitez le site Web Saskatchewan Midwifery (lien externe). Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 2008, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau du Saskatchewan College of Midwives pour avoir le droit d’exercer.

Manitoba

Au Manitoba, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Loi sur les sages-femmes, C.P.L.M. c. M125, du Règlement sur les sages-femmes, Régl. du Man. 68/2000 et du CMM By-Law No. 1. Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 2000, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau du College of Midwives of Manitoba pour avoir le droit d’exercer.

Ontario

En Ontario, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, de la Loi de 1991 sur les sages-femmes, L.O.1991, chap.31 et de plusieurs règlements sous les lois.  Pour accéder à ces lois sur les sages-femmes, visitez Lois-en-ligne Ontario (lien externe). Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 1994, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau de l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario pour avoir le droit d’exercer.

Remarque : Des exceptions s’appliquent aux sages-femmes autochtones en vertu de la Lois de 1991 sur les sages-femmes et de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. En vertu de ces exceptions, les sages-femmes autochtones ont le droit d’offrir des services traditionnels de sage-femme aux autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone et d’employer le titre de sage-femme autochtone.

Québec

Au Québec, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Loi sur les sages-femmes, L.R.Q., chapitre S-0.1 et de plusieurs règlements. 

Pour une liste complète des lois relatives à la pratique sage-femme, veuillez consulter: https://www.osfq.org/fr/ordre#declarations

Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 1999, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau de l’Ordre des sages-femmes du Québec (OSFQ) pour avoir le droit d’exercer.

Nouvelle-Écosse

En Nouvelle-Écosse, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Midwifery Act et des Midwifery Regulations, N.S. Reg. 58/2009. Pour accéder à la loi sur les sages-femmes, visitez https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/midwifery.pdf (lien externe) et pour accéder aux règlements rendez-vous sur https://www.novascotia.ca/just/regulations/regs/midwifery.htm (lien externe).

Le Regulated Health Professions Act remplacera eventuellement les 21 lois actuellement en viguer pour les professions de santé réglementées. De nouveaux règlements pour les sages-femmes seront élaborés. 

Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 2009, toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau du Midwifery Regulatory Council of Nova Scotia pour avoir le droit d’exercer.

Nouveau-Brunswick

Au Nouveau-Brunswick, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Loi sur les sages-femmes et le Règlement du Nouveau-Brunswick proclamés en 2010.

Le travail des sages-femmes inscrites du Nouveau-Brunswick est réglementé par le Conseil de l’ordre des sages-femmes du Nouveau-Brunswick.

Territoires du Nord-Ouest

Dans les Territoires du Nord-Ouest, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Loi sur la profession de sage-femme, L.T.N.-O. 2006, c.24, et de plusieurs règlements.  

Depuis la mise en œuvre de la réglementation de 2005, les sages-femmes des Territoires du Nord-Ouest doivent être inscrites avec le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, bureau du registraire, licence professionnelle, au département de la Santé et des Services sociaux pour avoir le droit d’exercer.

Nunavut

Au Nunavut, la profession de sage-femme est réglementée en vertu du Midwifery Profession Act et de ses règlements.

Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 2011, toutes les sages-femmes doivent être inscrites auprès du Registrar of Health Professions, Department of Health, gouvernement du Nunavut pour avoir le droit d’exercer.

Île-du-Prince-Édouard

La profession de sage-femme est réglementée à l’Île-du-Prince-Édouard depuis  la fin de 2022 en vertu de la PEI Regulated Health Professions Act RSPEI 1988, c R-10.1 et des Midwives Regulations

Toutes les sages-femmes doivent être inscrites auprès du College of Registered Nurses and Midwives of PEI pour pouvoir exercer. 

Terre-Neuve-et-Labrador

La profession de sage-femme  à Terre-Neuve-et-Labrador est réglementée en vertu du Health Professions Act 2010 et des Midwives Regulations.

Toutes les sages-femmes doivent être inscrites au tableau du Newfoundland and Labrador Council of Health Professions pour avoir le droit d’exercer.

Territoire Yukon

La réglementation de la profession de sage-femme est entrée en vigueur en avril 2021.

Le nouveau Midwifery Regulation, en vertu du Health Professions Act, s'accompagne de normes de pratique et d'un code de déontologie.

Les sages-femmes doivent être inscrites auprès du Service des licences professionnelles du gouvernement du Yukon pour avoir le droit d'exercer.  

COMPÉTENCES DE BASE DES SAGES-FEMMES

Le document