Situation juridique de la profession de sage-femme au Canada

La profession de sage-femme est reconnue comme une profession légale et réglementée dans certaines provinces et territoires canadiens, tandis que dans d'autres elle ne l'est pas encore. Voir ci-dessous pour de plus amples renseignements sur la situation actuelle de la profession de sage-femme dans chaque province et territoire.

Les liens vers les lois sur la pratique sage-femme sont répertoriés ci-dessous sous chaque province et territoire. De plus, la plupart des lois et des règlements canadiens se trouvent sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique. Le site est géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. L'information est accessible en français et en anglais.

Colombie-Britannique
La profession de sage-femme est réglementée en Colombie-Britannique en vertu de la Health Professions Act [RSBC 1996] chapitre 183, du Midwives Regulation, BC Reg 155/2009, et du CMBC Bylaws. Pour consulter ces documents, allez à BC Midwifery Legislation and Professional Regulation. Depuis la mise en œuvre de la réglementation en janvier 1998, toutes les sages-femmes doivent être inscrites auprès du College of Midwives of British Columbia pour être autorisées à exercer.

Note : Une exemption pour l'inscription est prévue dans la réglementation pour les sages-femmes autochtones qui exerçaient au sein des communautés autochtones avant l'entrée en vigueur de la loi et le College a des règlements administratifs pour l'élaboration d'une catégorie d'inscription pour les Autochtones. Cette catégorie n'a toutefois pas encore été établie.

Alberta
La profession de sage-femme est réglementée en Alberta en vertu de la Health Disciplines Act, RSA 2000, H-2 et du Midwifery Regulation, Alta. Reg. 328/1994. La profession de sage-femme sera ajoutée prochainement à la liste des professions régies par la Health Professions Act, R.S.A.2000, c. H-7. Pour consulter ces dispositions législatives, allez à Alberta Laws. Depuis la mise en œuvre de la réglementation en juillet 1998, toutes les sages-femmes doivent être inscrites auprès du Alberta Midwifery Health Disciplines Committee pour être autorisées à exercer.

Saskatchewan

En Saskatchewan, la pratique sage-femme est réglementée en vertu de la Midwifery Act, chapitre M-14.1, des Midwifery Regulations, des Midwifery Administration Bylaws et des Midwifery Regulatory Bylaws. Pour consulter ces dispositions législatives, allez à Saskatchewan Midwifery. Depuis la mise en œuvre de la réglementation en mars 2008, toutes les sages-femmes doivent être inscrites auprès du Saskatchewan College of Midwives pour être autorisées à exercer.

Manitoba
La profession de sage-femme est réglementée au Manitoba en vertu de la Loi sur les sages-femmes, Codification permanente des lois du Manitoba, C.m125, du Règlement sur les sages-femmes, 68/2000, et du Règlement no 1 du CMM. Pour consulter la Loi et son règlement d'application, allez à Lois du Manitoba. Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 2000, toutes les sages-femmes doivent être inscrites auprès du College of Midwives of Manitoba pour être autorisées à exercer.

Ontario
La profession de sage-femme est réglementée en Ontario en vertu de la Loi sur les sages-femmes, 1991, S.O.1991, c.31, et des règlements suivants : Général, Règl. de l'Ont. 240/94; Inscription, Règl. de l'Ont. 867/93; Drogues désignées, Règl. de l'Ont. 884/93; et Faute professionnelle, Règl. de l'Ont. 858/93. La profession de sage-femme est également réglementée par les Règlements de l'Ordre. Pour accéder à ces dispositions législatives sur la pratique sage-femme, allez à Lois-en-ligne. Depuis la mise en Å“uvre de la réglementation en janvier 1994, toutes les sages-femmes doivent être inscrites auprès de l'Ordre des sages-femmes de l'Ontario pour être autorisées à exercer.

Note : Il existe des exceptions pour les sages-femmes et les guérisseuses autochtones dans la Loi sur les sages-femmes, 1991 et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, 1991, respectivement. Ces exceptions permettent aux sages-femmes autochtones de fournir des services traditionnels en pratique sage-femme aux Autochtones ou aux membres d'une communauté autochtone et à utiliser le titre de sage-femme autochtone.

Québec
La profession de sage-femme est réglementée au Québec en vertu de la Loi sur les Sages-femmes, L.R.Q. c. S-0.1, et d'un certain nombre de règlements, y compris les suivants: 

• Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin, R.Q. c. S-01, r.1;
• Règlement sur les normes de pratique et les conditions d’exercice lors d’accouchements à domicile, R.Q. c.S-01, r.2;
• Règlement sur les examens et analyses qu'une sage-femme peut prescrire, effectuer ou interpréter dans l'exercice de sa profession, c. S-0.1, r.1.1;
• Règlement sur les médicaments qu'une sage-femme peut prescrire ou administrer dans l'exercice de sa profession, c. S-0.1, r.1.2;
• Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis par l'Ordre des sages-femmes du Québec, c. C-26, r.155.3.1.

Pour accéder à ces dispositions législatives sur la pratique sage-femme, visitez le site Web de l’OSFQ. Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 1999, Toutes les sages-femmes doivent être inscrites auprès de l'Ordre des sages-femmes du Québec pour être autorisées à exercer.

Nouvelle-Écosse
La profession de sage-femme est réglementée en Nouvelle-Écosse en vertu de la Midwifery Act et des Midwifery Regulations, N.S. Reg.58/2009. Pour accéder à la Loi, allez à Office of the Legislative Counsel, et pour accéder au Règlement, allez à Regulations Listed by Act. Depuis la mise en œuvre de la réglementation en mars 2009, toutes les sages-femmes doivent être inscrites auprès du Midwifery Regulatory Council of Nova Scotia pour être autorisées à exercer.

Il n'y a pas de clause distincte pour la pratique sage-femme autochtone dans la Midwifery Act de la N.-É. Un projet visant à consulter les collectivités Mi’kmaq du Cap-Breton au sujet du ou des modèles de pratique sage-femme appropriés sur le plan culturel est en train d'être mis au point.

Nouveau-Brunswick
La Loi sur les sages-femmes a été proclamée au Nouveau-Brunswick le 12 août, 2010.

Pour accéder la Loi sur les sages-femmes et les règlements généraux, allez à www.gnb.ca/0062/regl/m-11-5regl.htm.

Île-du-Prince-Édouard
La profession de sage-femme n'est pas réglementée à l'Île-du-Prince-Édouard. Toutefois, en mai 2010, le gouvernement a annoncé qu’un groupe de travail sera crée pour étudier la question.

Terre-Neuve-et-Labrador
Le 24 juin 2010, le Health Professions Act a reçu la sanction royale. La pratique sage-femme sera réglementée en vertu de cette loi à Terre-Neuve-et-Labrador.

Territoire du Yukon
La profession de sage-femme n'est pas réglementée au Yukon. Toutefois, à l'automne 2007, le gouvernement a entrepris une enquête pour déterminer s'il fallait réglementer la pratique sage-femme. Pendant le mars et l’avril 2010, le gouvernement a effectué une consultation publique.

Territoires du Nord-Ouest
La profession de sage-femme est réglementée dans les Territoires du Nord-Ouest en vertu de la Loi sur la profession de sage-femme, Loi des T.N.-O. 2006, ch.24, et des règlements suivants : Règlement général sur la profession de sage-femme, N.W.T. Règl. 002-2005; Règlement sur la prescription et l'administration de médicaments et d'autres substances, Règl. des T.N.-O. 003-2005; et Règlement sur les tests de dépistage et de diagnostic, Règl. 004-2005 des T.N.–O. Pour accéder à ces dispositions législatives sur la pratique sage-femme, allez à Législation de SSS.

Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 2005, toutes les sages-femmes doivent être inscrites auprès du Health Professional Licensing Department dans les Territoires du Nord-Ouest pour être autorisées à exercer.

Nunavut
Au Nunavut, la profession de sage-femme est réglementée en vertu de la Loi sur la profession de sage-femme et du règlement qui l'accompagne. Pour accéder aux lois en vigueur dans le domaine de la pratique sage-femme, consultez le site du ministère de la Justice. Cliquez sur « Français », puis sur « Législation », puis sur « Codifications des lois et de leurs règlements mises à jour », et cherchez « PROFESSION DE SAGE-FEMME, Codification administrative de la Loi sur la » sous « P ».

Depuis la mise en œuvre de la réglementation en 2011, toutes les sages-femmes doivent être inscrites auprès du gouvernement du Nunavut pour être autorisées à exercer.

Dernière mise à jour:  novembre 2011